Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

CertLister est exploité par VISIONLANDER LTD., une société de l'Ontario («CertLister», «nous»). En créant un compte, en accédant ou en utilisant la plateforme CertLister (le «Service»), vous acceptez ces Conditions d'utilisation («Conditions»), notre Politique de confidentialité et notre Addenda relatif au traitement des données. Si vous utilisez CertLister au nom d'une organisation, vous confirmez avoir l'autorité d'engager cette organisation, et «vous» désigne cette organisation.

Le Service s'adresse aux organisations et aux professionnels. Il n'est pas offert pour un usage personnel ou domestique.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Description du service

CertLister est une plateforme infonuagique qui permet aux organisations de créer, émettre, gérer et vérifier des attestations. Dans ces Conditions, les attestations sont les certificats, les badges, les cartes de portefeuille et les dossiers de formation que vous émettez au moyen du Service. Les fonctionnalités comprennent :

• Création d'attestations et génération de PDF
• Gestion et suivi des dossiers de formation
• Surveillance des échéances et rappels d'expiration d'attestations
• Pages de vérification publiques d'attestations et widgets intégrables
• Collaboration en équipe avec accès basé sur les rôles
• Studio de design pour les modèles d'attestations personnalisés
• Importation CSV et opérations en masse

Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre forfait d'abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment.

Fonctionnalités d'IA. Certaines fonctionnalités proposent du contenu à l'aide de l'IA. Les suggestions peuvent être erronées. Vérifiez-les avant de les utiliser.

Services tiers. Les services auxquels nous nous connectons, comme Stripe et la connexion Google, sont régis par leurs propres conditions.

Comptes & Accès

Inscription du compte

Pour utiliser CertLister, vous devez créer un compte avec une adresse courriel valide et un mot de passe sécurisé, ou vous connecter via Google OAuth. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Sécurité du compte

• Vous devez nous notifier immédiatement à support@certlister.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte
• Vous ne pouvez pas partager vos identifiants de connexion avec des personnes extérieures à votre organisation
• Les comptes sont verrouillés après plusieurs tentatives de connexion échouées à titre de mesure de sécurité

Membres de l'équipe

Les administrateurs d'organisation peuvent inviter des membres d'équipe supplémentaires. Chaque membre doit accepter ces Conditions individuellement. Vous êtes responsable des actions de tous les utilisateurs de votre organisation sur CertLister.

Condition d'âge

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte CertLister. En vous inscrivant, vous confirmez que vous remplissez cette exigence.

Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser CertLister uniquement à des fins légales. Vous ne devez pas :

• Émettre des attestations frauduleuses, trompeuses ou falsifiées
• Utiliser CertLister pour usurper l'identité d'une autre personne, organisation ou autorité émettrice d'attestations
• Téléverser ou transmettre du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou aux données d'autres utilisateurs
• Interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances du Service
• Extraire, indexer ou collecter des données du Service par des moyens automatisés sans notre consentement écrit
• Utiliser le Service d'une manière qui viole les lois ou réglementations applicables
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans notre permission écrite
• Inscrire des dossiers médicaux, des renseignements sur l'état de santé d'une personne, des numéros d'assurance sociale ou de sécurité sociale, des numéros de passeport ou de permis de conduire, ou des numéros de carte de paiement dans les champs d'attestation, les champs personnalisés ou les téléversements. Les numéros de permis et d'inscription professionnels sont acceptés.
• Envoyer des courriels en masse non sollicités au moyen des courriels d'attestation ou de rappel. Vous confirmez disposer d'une base légale pour écrire à chaque destinataire.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces règles sans remboursement.

Votre contenu

Propriété

Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous téléversez sur CertLister — y compris les dossiers de destinataires, les données d'attestations, les informations d'organisation et les actifs téléversés. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu.

Licence accordée

En utilisant CertLister, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et afficher votre contenu uniquement pour vous fournir le Service. Nous n'utilisons pas votre contenu à d'autres fins.

Responsabilité de ce que vous émettez

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la légitimité de tout ce que vous téléversez et de chaque attestation que vous émettez. CertLister n'est pas l'émetteur. Nous ne vérifions, n'approuvons ni ne certifions aucune attestation, aucun destinataire ni aucune organisation émettrice.

Données des destinataires

Vous décidez quelles données de destinataires sont recueillies et à quelles fins, et nous les traitons pour votre compte. Vous êtes responsable de disposer du consentement ou d'une autre base légale pour nous les transmettre. Si vous émettez des attestations à des mineurs, vous êtes responsable de tout consentement parental requis. Notre Addenda relatif au traitement des données explique comment nous traitons ces données, et il fait partie de ces Conditions.

Suppression de contenu

Nous n'avons aucune obligation de surveiller le contenu. Nous pouvons supprimer du contenu ou suspendre un compte dont nous estimons raisonnablement qu'il enfreint ces Conditions ou la loi.

Si vous vous fiez à une page de vérification

Une page de vérification, une page du portail des destinataires ou un widget de vérification intégré affiche ce que l'organisation émettrice a saisi. «Vérifié» signifie que le dossier correspond à ce que cette organisation a enregistré auprès de CertLister. Nous n'avons pas confirmé la formation, la personne ni l'émetteur, et nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez en vous fiant à une attestation. Si vous avez des doutes sur une attestation, communiquez avec l'organisation qui l'a émise.

Signaler un problème

Si vous croyez qu'un contenu sur CertLister porte atteinte à votre droit d'auteur ou à votre marque de commerce, ou qu'une attestation ou un émetteur est faux, écrivez à support@certlister.com en précisant : ce que vous signalez, où cela apparaît et comment vous joindre. Nous examinons les signalements et pouvons supprimer du contenu ou suspendre le compte.

Facturation & Abonnements

Forfaits

CertLister propose un forfait Gratuit et des forfaits payants (Basic et Pro) facturés mensuellement ou annuellement. Les fonctionnalités et limites des forfaits sont décrites sur notre page Tarifs et peuvent changer avec préavis.

Forfait Gratuit

Chaque compte commence avec le forfait Gratuit, sans frais. Aucune carte de crédit n'est requise pour utiliser le forfait Gratuit. Vous n'êtes facturé que lorsque vous vous abonnez à un forfait payant ou achetez un forfait de crédits.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. En vous abonnant, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de façon récurrente (mensuellement ou annuellement). Tous les prix sont en USD. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables dans votre juridiction.

Mises à niveau & Rétrogradations

• Les mises à niveau prennent effet immédiatement et sont calculées au prorata pour le reste de votre période de facturation
• Les rétrogradations prennent effet à la fin de votre période de facturation actuelle ; vous conservez les fonctionnalités de votre forfait actuel jusqu'à ce moment
• Les annulations prennent effet à la fin de votre période de facturation actuelle ; votre compte passe au forfait Gratuit

Remboursements

Si vous n'êtes pas satisfait dans les 30 premiers jours d'un nouvel abonnement payant, contactez-nous à support@certlister.com pour un remboursement intégral. Après 30 jours, les paiements ne sont pas remboursables sauf si la loi l'exige.

Paiements échoués

En cas d'échec de paiement, nous réessaierons et vous notifierons par courriel. Si le paiement reste non résolu, votre compte peut être rétrogradé au forfait Gratuit jusqu'au règlement du paiement.

Disponibilité & Temps de service

Nous nous efforçons de maintenir CertLister disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être indisponible en raison de maintenance, de mises à niveau ou de circonstances hors de notre contrôle (y compris des problèmes d'infrastructure tiers avec Google Cloud Platform).

Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs à l'avance des maintenances planifiées. Les interruptions ne donnent pas droit à un remboursement ou à un crédit de service sauf accord écrit séparé.

Résiliation

Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Zone dangereuse. La suppression retire définitivement votre organisation et toutes les données associées. Cette action est irréversible. Nous vous recommandons d'exporter vos données avant de supprimer votre compte.

Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous violez ces Conditions, vous engagez dans une activité frauduleuse, ou si la loi nous l'impose. Nous tenterons de vous notifier avant la résiliation, sauf si cela est interdit ou pourrait causer un préjudice.

Nous pouvons aussi suspendre votre compte en cas de non-paiement ou de risque de sécurité, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accéder au Service cesse. Vos données seront supprimées conformément à notre politique de conservation des données. Les dispositions de ces Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les avertissements, les limites de responsabilité, l'indemnisation, le droit applicable et la section Dispositions générales) continueront de s'appliquer.

Avertissements

Le Service est fourni «tel quel» et «tel que disponible». CertLister et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants (les «Parties CertLister») ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que :

• Le Service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu
• Les attestations émises via CertLister seront reconnues ou acceptées par des tiers
• Le Service répondra à vos exigences spécifiques

Vous êtes seul responsable de vous assurer que les attestations que vous émettez sont conformes aux lois, réglementations et normes industrielles applicables dans votre juridiction.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties CertLister ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, d'activité commerciale ou de clientèle, découlant du Service ou de ces Conditions ou s'y rapportant.

La responsabilité des Parties CertLister pour l'ensemble des réclamations découlant du Service ou de ces Conditions ou s'y rapportant est limitée, au total pour toutes les réclamations, au plus élevé des montants suivants :

• Le montant que vous avez versé à CertLister au cours des 12 mois précédant la première réclamation, ou
• 100 USD

Ces limites s'appliquent que la réclamation soit fondée sur le contrat, la négligence ou tout autre fondement.

Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de garanties implicites ou l'exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les Parties CertLister contre toute réclamation, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation du Service en violation de ces Conditions
• Le contenu que vous téléversez ou les attestations que vous émettez via CertLister
• Votre violation de toute loi applicable ou droits de tiers

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type, vous laisserons diriger la défense et collaborerons à vos frais.

Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Toronto, en Ontario, et nous acceptons tous deux leur compétence.

Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Lorsque nous effectuons des modifications importantes, nous vous en informerons par courriel ou dans l'application au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, et nous mettrons à jour la date et la version en haut de cette page. Les modifications exigées par la loi et les conditions d'une nouvelle fonctionnalité peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et nous vous rembourserons la partie inutilisée des frais que vous avez payés d'avance. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur d'une modification signifie que vous acceptez les Conditions révisées.

Version précédente : 14 septembre 2026 (PDF).

Dispositions générales

Événements hors du contrôle raisonnable. Aucun de nous n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements hors du contrôle raisonnable de cette partie.

Cession. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion ou d'une vente de l'entreprise.

Intégralité de l'entente. Ces Conditions, la Politique de confidentialité et l'Addenda relatif au traitement des données constituent l'entente complète entre nous au sujet du Service. Si nous n'appliquons pas une disposition, nous n'y renonçons pas. Si un tribunal juge une partie de ces Conditions inapplicable, le reste demeure en vigueur.

Langue. Si une traduction de ces Conditions diffère de la version anglaise, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.

Avis. Nous donnons les avis par courriel à l'adresse de votre compte ou dans l'application. Vous donnez les avis par courriel à support@certlister.com.

Nous contacter

CertLister est exploité par VISIONLANDER LTD., Ontario, Canada. Si vous avez des questions sur ces Conditions, veuillez nous contacter :

• Courriel : support@certlister.com
• Formulaire de contact : certlister.com/contact